J.O. 252 du 29 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (direction de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSK0640231A


Le directeur de l'administration pénitentiaire,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Marc Allaman, directeur régional des services pénitentiaires, chef de la mission « outre-mer », à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est donnée à Mlle Christelle Rotach, à M. Jean-Louis Capponi, directeur des services pénitentiaires, et à M. Aliou Barry, attaché d'administration et d'intendance à la mission « outre-mer », à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Philippe Pasquier du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à M. Patrice Puaud du centre pénitentiaire de Ducos, à M. Antoine Cuenot du centre pénitentiaire de Faa-Nuutania, à M. Raymond Marco du centre pénitentiaire du Port, à M. Dominique Lopez du centre pénitentiaire de Nouméa, à M. Jean-Jacques Pairraud du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, à M. Christian Rouzier de la maison d'arrêt de Majicavo, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2006.


C. d'Harcourt